Bientôt une diminution d’impôt pour l’assurance protection juridique?

Le Ministre de la Justice Koen Geens désire accorder une diminution d’impôt aux personnes ayant souscrit une assurance protection juridique globale. Grâce à cela, il aimerait promouvoir l’accès à la Justice pour les citoyens.

Si vous avez une assurance protection juridique, l’assureur s’occupera de payer les frais de procédure, d’expertise et les honoraires des avocats.
Aujourd’hui, beaucoup d’entre nous ont une garantie protection juridique intégrée dans l’assurance auto. Cette garantie intervient en cas d’accident avec le véhicule assuré. Elle défend les personnes en cas de faute ou en cas de discussion par rapport à un tiers responsable. Cette assurance n’est certainement pas un luxe quand on sait qu’en moyenne une fois tous les trois ans un conflit survient et que le nombre de procédures judiciaires entre 1980 et 2014 a augmenté de 600% soit près de 15.000 en 1980 pour atteindre 107.000 en 2014.

Le projet du ministre Geens concerne bien les contrats d’assurance protection juridique isolés. Ces contrats sont généralement un peu plus chers et offrent beaucoup plus d’options. Grâce à ces contrats globaux, vous ne devez plus souscrire les garanties protection juridiques intégrés dans les contrats d’assurance auto, responsabilité familiale et autres

Dans les contrats d’assurance protection juridique globale, de nombreux possibilités d’extension de couverture s’offrent à vous :

• Une couverture pour les conflits de roulage et des personnes suite par exemple à un accident de la route.
• Une couverture en cas de conflit en tant que consommateur comme par exemple un conflit avec un fournisseur d’appareils ménagers.
• Une couverture en cas de litige avec un employeur,  l’INAMI, etc…
• Une couverture en cas de litige en lien avec votre habitation suite entre autre à un conflit entre vous et  la société n’ayant pas correctement réalisés des travaux chez vous.
•  Une couverture dans le cas de conflits suite à un héritage, une donation, un divorce,…

Comme vous le constatez, cette assurance peut couvrir tous les conflits découlant de votre vie privée.  Non seulement quand vous êtes responsable d’un incident mais aussi quand vous devez défendre vos intérêts par rapport à un tiers responsable.

Le prix de cette assurance dépend des modules et de l’étendue des couvertures que vous choisissez. La prime pour un particulier fluctue entre 120 et 400 euros par an. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

1 euro par jour

Quoi qu’il en soit, la prime est une bagatelle comparée aux honoraires d’un avocat, aux coûts d’expertise et sans oublier les frais de justice. Et enfin  pour une prime d’environ 1 euro par jour, ce contrat  vous permet de faire valoir vos droits dans leur intégralité face à d’autres parties ou institutions qui ont les moyens de payer des avocats très chers et les frais de procédure.