Quand sera payée votre assurance groupe si vous recevez votre préavis ?

En principe à partir de 2017, le paiement de l’assurance groupe sera réalisé dès que vous serez effectivement pensionné (à 65 ans et 67 ans après 2030). C’est ce qui est fixé par la loi. Mais que se passe-t’il si vous partez en prépension grâce à un plan social ou si vous êtes licencié ?

Vous pouvez anticiper les prestations de votre propre initiative. En principe, c’est possible à partir du moment où vous prenez une retraite anticipativement. Pour ceux qui sont nés avant 1962, il existe une mesure transitoire. Ils peuvent bénéficier du paiement plus tôt. Mais attention, ce n’est pas automatique, Il faut donc en faire la demande. C’est ainsi qu’en 2016, une personne ayant 58 ans ou plus peut encore demander le paiement à sa 60ième année. Pour quelqu’un qui en a 56, il devra attendre ses 62 ans. 
Le taux d'imposition est déterminé sur base de votre âge quand vous recevez le capital. A 60 ans, le taux est de 20%, à 61 ans 18%, à 62 ans 16%, à 65 ans 10% à condition que vous soyez resté effectivement actif jusqu’à ce moment. A cela, vous devez encore calculer le complément inami (3,55%),  les cotisations de solidarité (0 à 2%) et l’impôt régional.

Le législateur prévoit bien des périodes d’inactivité qui seront assimilées à des périodes effectives d’activité de sorte que vous puissiez bénéficier à 65 ans du calcul fiscal favorable de 10%.

Quelles sont par exemple les périodes concernées?

• Vous avez été licencié et vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi
• Vous êtes dans un régime de chômage avec complément d’entreprise
• Vous êtes en incapacité de travail suite à une maladie

Comme déjà indiqué, les exceptions énumérées ci-dessus doivent faire l’objet d’une demande. Vous désirez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

Ce ne sont pas les seuls changements pour les assurances de groupe. Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau taux d’intérêt sur les primes versées est de 1,75%. Ce taux s’élevait à 3,75% sur les primes versées par l’employé, 3,25% sur les primes versées par l’employeur. Ces pourcentages restent bien d’application sur les réserves constituées avant le 31 décembre 2015.